Conditions Générales de Ventes

 

​

 

SC CHAMPAGNE BOURGEOIS-BOULONNAIS

8 RUE DE L'ABBAYE - BP66

VERTUS

51130 BLANCS COTEAUX

Tél. : 03 26 52 26 73 / 033 326 522 673

 

 

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi n°80335 du 12/05/80) : D’autre part, en exécution de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété du Champagne BOURGEOIS-BOULONNAIS jusqu’à complet paiement de son prix par l’acheteur. En cas de non-paiement des marchandises, la société venderesse pourra, sans préavis, exiger la restitution des marchandises ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété.

 

APPLICATION : « Le Client » déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les deux parties.

 

COMMANDE : Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

 

LIVRAISON : Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre le transporteur.

 

PAIEMENT : Le paiement s’effectue comptant sans remise.

 

INTÉRETS DE RETARD : Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux de 15% l’an.

 

EXIGIBILITÉ AVANT TERME : En cas de règlement de factures en plusieurs fois, le non-respect d’une échéance entraînera immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de la totalité de la dette.

 

CLAUSE PÉNALE : En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier), une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.

​

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Il est de convention expresse que toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garanti, devant le tribunal de commerce d’Epernay.

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :

 

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :

 

SC CHAMPAGNE BOURGEOIS-BOULONNAIS

8 RUE DE L'ABBAYE - BP66 VERTUS

51130 BLANCS COTEAUX

03 26 52 26 73

Champagne-bourgeois-boulonnais@orange.fr

 

Dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :

 

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris

Site internet : https://cm2c.net

cont@ct : cm2c@cm2c.net

​